Politique de remboursement

2. Politique de remboursement et de retour

Dernière mise à jour : 12/09/2026

1. Droit légal de rétractation — 14 jours

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un délai légal de 14 jours à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision. Pour une commande comportant plusieurs biens livrés séparément, ce délai court à compter de la réception du dernier bien.

Pour exercer ce droit, il suffit d’adresser avant l’expiration de ce délai une déclaration dénuée d’ambiguïté, ou le formulaire figurant à l’article 10 de la présente politique, à l’adresse contact@sevelyne.com.

Le Client peut aussi exercer gratuitement son droit de rétractation avec la fonctionnalité prévu. Après avoir renseigné les informations permettant d’identifier son contrat et le moyen électronique souhaité pour recevoir l’accusé de réception, il confirme sa demande. Un accusé de réception précisant le contenu de sa déclaration ainsi que la date et l’heure de son envoi lui est transmis sur un support durable. Cette possibilité s’ajoute à la notification par e-mail ou courrier.

Après avoir notifié sa rétractation, le Client renvoie le ou les produits concernés dans un délai maximal de 14 jours. Les frais directs de retour restent à la charge du Client, sauf si Sevelyne indique expressément les prendre en charge ou si le produit est défectueux, endommagé ou non conforme.

L’exercice du droit légal de rétractation n’est pas subordonné à une autorisation préalable du service client ni à la conservation de l’emballage d’origine. Le Client peut manipuler le produit dans la mesure nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement. Sa responsabilité peut toutefois être engagée en cas de dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires à cette vérification.

2. Garantie commerciale « 60 jours satisfait ou remboursé »

En plus du délai légal de rétractation de 14 jours, Sevelyne accorde un délai commercial total de 60 jours à compter de la réception de la commande pour demander le retour d’un article et son remboursement.

Entre le 15e et le 60e jour suivant la réception, ce bénéfice commercial s’applique aux articles retournés non utilisés, complets, propres et dans leur emballage d’origine, avec leurs accessoires éventuels et une preuve d’achat ou un numéro de commande. Les frais directs de retour restent à la charge du Client, sauf erreur de Sevelyne ou défaut de conformité du produit.

L’engagement commercial est accordé sans coût d’adhésion par LKF Global Solutions LLC, aux coordonnées de l’article 9, pour les produits vendus sur Sevelyne et livrés dans les zones desservies. La demande doit être envoyée au plus tard le 60e jour suivant la réception, puis le produit expédié dans les 14 jours suivant cette demande. Les produits personnalisés, périssables ou descellés ne pouvant être retournés pour des raisons d’hygiène ou de santé sont également exclus de ce retour commercial de convenance. Les conditions de cet engagement sont remises sur un support durable au plus tard lors de la livraison.

Les exclusions légales prévues à l’article L. 221-28 du Code de la consommation s’appliquent au droit de rétractation. Elles concernent notamment les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, les biens descellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé, ainsi que les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement. L’exception d’hygiène concerne uniquement les biens scellés à la livraison et descellés par le Client qui ne peuvent réellement être renvoyés pour ces raisons ; elle ne s’applique pas automatiquement à toute une catégorie de produits. Ces exclusions n’affectent pas les garanties légales applicables en cas de défaut de conformité.

3. Procédure de retour

Adresse de retour des produits : Sera communiqué lorsque nous validons le bon de retour. Nous vous communiquerons une adresse en France pour simplifier la démarche de retour.

Les instructions pratiques de retour sont communiquées par e-mail. L’adresse déclarée de la société aux États-Unis ne doit pas être utilisée pour renvoyer des marchandises sans confirmation qu’elle les réceptionne.

Vous pouvez contacter contact@sevelyne.com en précisant votre numéro de commande et les articles concernés. Le motif est facultatif pour une rétractation. Le service client transmet habituellement les instructions sous 48 à 72 heures ouvrées. L’attente d’une réponse ou d’un numéro de retour ne conditionne pas la validité d’une rétractation notifiée dans le délai légal.

Les produits doivent être renvoyés sans retard excessif et au plus tard quatorze jours après la notification de rétractation. Pour l’engagement commercial de 60 jours, le délai de renvoi est également de quatorze jours après la demande.

Nous recommandons un envoi suivi et la conservation de la preuve d’expédition. Le suivi n’est pas une condition de validité de la rétractation. Les responsabilités relatives au transport retour sont appréciées conformément à la loi, notamment selon la personne qui organise ce transport.

4. Frais de retour

Rétractation légale ou retour commercial de convenance : frais directs de retour à la charge du Client, sous réserve d’une information préalable conforme à la loi.

Erreur de préparation imputable au vendeur, produit endommagé, défectueux ou non conforme : frais pris en charge par LKF Global Solutions LLC dans le cadre des droits applicables.

Les frais dépendent du lieu de retour indiqué à l’article 3 et du transporteur utilisé. Pour un bien qui ne peut normalement être renvoyé par la poste, le coût du retour est indiqué avant la commande sur la fiche produit ou dans le récapitulatif de commande. Le Client ne supporte pas les frais de retour au titre de la rétractation si le vendeur a omis de l’en informer conformément à la loi.

5. Remboursement

Une fois le retour réceptionné et contrôlé, Sevelyne adresse au Client une confirmation par e-mail. Lorsqu’un remboursement est dû au titre du droit de rétractation, il est effectué sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours suivant la notification de la rétractation. Sevelyne peut toutefois différer le remboursement jusqu’à la récupération du bien ou jusqu’à la réception d’une preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le remboursement est effectué via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen, sans frais pour lui. Il porte sur les sommes éligibles au remboursement, y compris les frais de livraison standard initiaux lorsqu’ils ont été facturés. Si le Client a choisi une livraison plus coûteuse que le mode standard proposé, le supplément correspondant n’a pas à être remboursé.

La réception d’une preuve d’expédition permettant de déclencher un remboursement légal ne peut être écartée au seul motif qu’un contrôle physique du produit n’a pas encore eu lieu.

Pour les retours effectués dans le cadre de la garantie commerciale entre le 15e et le 60e jour, le remboursement du prix des articles concernés intervient au plus tard quatorze jours après leur réception, sous réserve du respect des conditions définies à l’article 2. Aucun avoir ne peut être imposé à la place du remboursement.

6. Produits défectueux, endommagés ou non conformes

Si un produit est arrivé cassé, défectueux ou non conforme à la commande, contactez-nous dans les meilleurs délais à contact@sevelyne.com, en joignant si possible des photographies du produit, du défaut constaté et de l’emballage.

Selon la situation et les droits légaux applicables, Sevelyne proposera une mise en conformité, un remplacement, une réduction du prix ou un remboursement, sans frais lorsque la loi le prévoit.

7. Garanties légales

Indépendamment de la garantie commerciale ci-dessus, le Client bénéficie de la garantie légale de conformité. Le vendeur répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci, conformément aux articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation.

Le Client bénéficie également de la garantie légale contre les vices cachés, conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil.

8. Cadeaux

Le remboursement est effectué sur le moyen de paiement utilisé pour la commande, sauf accord exprès de l’acheteur pour une autre solution sans frais. Un avoir cadeau peut être proposé mais ne remplace jamais un remboursement légalement dû sans cet accord.

9. Contact

LKF Global Solutions LLC, exploitant l’enseigne Sevelyne
Limited Liability Company constituée dans l’État du Wyoming, États-Unis
Immatriculation auprès du Wyoming Secretary of State : 2026-001883120
Adresse déclarée : 30 N Gould St Ste R, Sheridan, WY 82801, États-Unis
E-mail : contact@sevelyne.com

Toute demande liée à un retour, un remboursement ou une garantie peut être envoyée à contact@sevelyne.com. Notre délai de réponse habituel est de 24 à 48 heures ouvrées.

10. Formulaire type de rétractation

Veuillez compléter et renvoyer ce formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat. Son utilisation n’est pas obligatoire ; une déclaration dénuée d’ambiguïté suffit. Rayez les mentions inutiles.

À l’attention de : LKF Global Solutions LLC — Sevelyne
30 N Gould St Ste R, Sheridan, WY 82801, États-Unis
E-mail : contact@sevelyne.com

Je / nous vous notifie / notifions par la présente ma / notre rétractation du contrat portant sur la vente du bien / la prestation de services ci-dessous :

Bien ou service concerné :
Commandé le / reçu le :
Numéro de commande, si disponible :
Nom du ou des consommateurs :
Adresse du ou des consommateurs :
Signature du ou des consommateurs, uniquement pour une notification sur papier :
Date :

L’adresse de notification ci-dessus ne constitue pas automatiquement une adresse de re