Conditions générales de vente

3. Conditions générales de vente — Sevelyne

Dernière mise à jour : 12/09/2026

Article 1 — Objet et champ d’application

Ces CGV s’appliquent aux commandes conclues avec LKF Global Solutions LLC à compter de leur entrée en vigueur sur le site. Leur publication ne transfère pas automatiquement à cette société les commandes conclues avec un précédent exploitant.

Les présentes CGV définissent les droits et obligations du Vendeur et du Client dans le cadre de la vente en ligne de produits proposés sur https://sevelyne.com. En cas de contradiction avec les Conditions de service, les présentes CGV prévalent pour la vente. Aucune stipulation ne restreint les droits impératifs du Client. Les politiques de livraison et de retour complètent les présentes CGV.

Le Vendeur peut modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles acceptées par le Client lors de la validation de sa commande.

Article 2 — Capacité et acceptation

Le Client déclare être majeur et juridiquement capable de contracter, ou intervenir valablement au nom de la personne pour laquelle il commande. Avant la validation de la commande, il reconnaît avoir pris connaissance des CGV et accepté leur contenu.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par le site constituent la preuve des transactions, commandes, communications et paiements intervenus entre les parties.

Article 3 — Commande

Le Client peut commander les produits disponibles à la vente sur le site, dans la limite des stocks. Toute indisponibilité constatée après la commande est signalée au Client dans les meilleurs délais ; il pourra alors choisir entre le remboursement des sommes versées ou, si cela est possible et avec son accord, un produit de remplacement.

Pour passer commande, le Client sélectionne les produits, renseigne les informations demandées, choisit son mode de livraison et de paiement, vérifie sa commande, accepte les CGV, puis la valide au moyen d’un bouton portant la mention « Commande avec obligation de paiement » ou une formule analogue dénuée d’ambiguïté. La vente devient définitive après encaissement du prix total et envoi par le Vendeur d’un e-mail de confirmation de commande.

Le Vendeur peut suspendre ou refuser une commande en cas de défaut de paiement, d’adresse manifestement erronée, d’indices objectifs de fraude, sans préjudice des droits du Client.

Toute question relative au suivi d’une commande peut être adressée à contact@sevelyne.com.

Article 4 — Informations précontractuelles

Avant la conclusion du contrat, le Client reçoit les informations prévues par l’article L. 221-5 du Code de la consommation, notamment les caractéristiques essentielles du produit, le prix, les frais éventuels, les modalités et délais de livraison, l’identité et les coordonnées du Vendeur, les garanties légales applicables ainsi que les informations relatives au droit de rétractation.

Article 5 — Prix

Les prix sont exprimés en euros (€). Le prix applicable est celui affiché sur le site au moment de la validation de la commande, sous réserve d’erreur manifeste.

Le prix affiché est le prix total à payer par le Client, incluant les taxes applicables. La livraison standard est offerte. Aucun droit de douane, taxe d’importation ou frais supplémentaire ne sera demandé au Client à la réception du colis.

Le Vendeur peut modifier ses prix à tout moment, sans effet sur les commandes déjà validées.

Article 6 — Paiement

Toute commande implique un paiement immédiat. Les moyens de paiement proposés sont ceux affichés lors de la commande, notamment la carte bancaire lorsque cette option est disponible.

La fourniture des informations de paiement et la validation finale de la commande valent autorisation de débit du prix et acceptation des opérations réalisées. En cas d’incident de paiement ou de fraude présumée, le Vendeur peut suspendre le traitement de la commande et demander les justificatifs strictement nécessaires.

Article 7 — Confirmation et preuve de la transaction

Une confirmation de commande est adressée au Client par e-mail après paiement. Elle comprend ou accompagne les conditions contractuelles et le formulaire de rétractation sur un support durable permettant leur conservation et leur reproduction. Les registres informatisés conservés dans des conditions raisonnables de sécurité constituent un commencement de preuve des commandes et paiements. Les bons de commande et factures sont archivés sur un support durable.

Article 8 — Disponibilité et informations sur les produits

Les produits sont décrits avec le plus grand soin. Malgré cette vigilance, des erreurs matérielles ou omissions peuvent survenir. Lorsqu’une erreur substantielle affecte une commande, le Vendeur en informe le Client et lui propose, selon le cas, la confirmation de sa commande aux conditions rectifiées ou son annulation avec remboursement.

Article 9 — Livraison

Les livraisons sont effectuées à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande. Le Client doit vérifier l’exactitude et l’exhaustivité de ses coordonnées. En cas d’erreur imputable au Client empêchant la livraison, les frais raisonnables de réexpédition peuvent lui être facturés, sous réserve des dispositions légales applicables.

Les conditions détaillées de préparation, d’acheminement et de suivi figurent dans la Politique d’expédition et de livraison. Pour la France métropolitaine, le délai total est de 10 à 17 jours ouvrés à compter de la validation du paiement, préparation comprise. Les livraisons sont proposées en France métropolitaine. Conformément à l’article L. 216-1 du Code de la consommation, le Vendeur délivre le bien à la date ou dans le délai indiqué au Client.

La délivrance correspond au transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du bien. Il est recommandé au Client de vérifier le colis à sa réception et de signaler sans délai toute difficulté. L’absence de réserve à réception ne prive pas le Client de ses droits légaux.

Article 10 — Retard de livraison et résolution

Si le délai annoncé est dépassé, notamment après 17 jours ouvrés pour la France métropolitaine, contactez contact@sevelyne.com. Nous effectuons les vérifications auprès du transporteur et vous informons des suites données.

En cas de retard, le Client peut demander par écrit une livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. Si la livraison n’a pas lieu dans ce délai, il peut mettre fin au contrat par écrit. Il peut le faire immédiatement lorsque le vendeur refuse de livrer, lorsqu’il est manifeste qu’il ne livrera pas ou lorsque la date ou le délai de livraison constituait une condition essentielle du contrat, dans les conditions de l’article L. 216-6 du Code de la consommation.

En cas de résolution dans ces conditions, la totalité des sommes versées est remboursée au plus tard dans les quatorze jours suivant la dénonciation du contrat.

Article 11 — Erreur de livraison, produit endommagé ou non conforme

En cas d’erreur de livraison, de produit endommagé ou de produit non conforme, le Client est invité à contacter rapidement contact@sevelyne.com en précisant son numéro de commande et en joignant, si possible, tout élément utile. Sevelyne communiquera les instructions de retour ou de mise en conformité adaptées à la situation.

Article 12 — Garanties légales et service après-vente

LKF Global Solutions LLC répond des garanties légales de conformité et des vices cachés. Ces droits sont indépendants de l’engagement commercial de retour de 60 jours. Pour les exercer, contactez contact@sevelyne.com ou écrivez à l’adresse du vendeur figurant à l’article 21.

Encadré relatif aux garanties légales — biens hors animaux domestiques

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Article 13 — Droit de rétractation et garantie commerciale de retour

Le Client consommateur dispose d’un droit légal de rétractation de 14 jours à compter de la réception du bien, sans justification, conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation.

En complément, Sevelyne propose une garantie commerciale « 60 jours satisfait ou remboursé ». Les modalités, conditions, exclusions et frais de retour sont précisés dans la Politique de remboursement et de retour, qui fait partie intégrante des présentes CGV. Cette garantie commerciale ne réduit ni ne remplace les droits légaux du Client. Le formulaire de rétractation figure dans la Politique de remboursement et de retour, remise avec les conditions contractuelles.

Le Client peut aussi exercer gratuitement son droit de rétractation avec la fonctionnalité « Renoncer au contrat ici » : [À COMPLÉTER : lien vers la fonctionnalité de rétractation opérationnelle]. Après avoir renseigné les informations permettant d’identifier son contrat et le moyen électronique souhaité pour recevoir l’accusé de réception, il confirme sa demande. Un accusé de réception précisant le contenu de sa déclaration ainsi que la date et l’heure de son envoi lui est transmis sur un support durable. Cette possibilité s’ajoute à la notification par e-mail ou courrier.

Article 14 — Force majeure

Les conséquences d’un événement répondant aux conditions de la force majeure sont appréciées conformément à la loi. Un simple retard d’un fournisseur, d’un transporteur ou en douane ne constitue pas automatiquement un cas de force majeure. Cette clause ne prive pas le Client de ses droits impératifs relatifs à la livraison, à la résolution du contrat ou au remboursement.

Article 15 — Propriété intellectuelle

Tous les éléments présents sur le site Sevelyne, notamment les textes, photographies, illustrations, vidéos, signes distinctifs, graphismes et logiciels, sont protégés par les droits de propriété intellectuelle. Sauf autorisation écrite préalable, toute reproduction, représentation, adaptation ou exploitation, totale ou partielle, est interdite.

Article 16 — Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre des commandes sont nécessaires à leur traitement, à leur livraison, à la gestion de la relation client et au respect des obligations légales du Vendeur. Pour connaître les modalités complètes de traitement de vos données et exercer vos droits, consultez la Politique de confidentialité disponible sur le site ou adressez votre demande à contact@sevelyne.com.

Les caractéristiques essentielles des produits, notamment leurs spécifications, illustrations, dimensions et capacités lorsqu’elles sont pertinentes, sont présentées sur les fiches produits. Les photographies et visuels participent à la présentation des produits et ne peuvent exclure l’obligation de conformité à la description contractuelle. De légères différences de rendu des couleurs peuvent résulter des réglages de l’écran. Le Client est invité à consulter la description détaillée de chaque produit avant de passer commande.

Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles. La validation d’une commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV dans leur version en vigueur à la date de la commande.

Article 18 — Nullité partielle

Si une clause des présentes CGV était déclarée nulle, illégale ou inapplicable, les autres stipulations demeureraient applicables dans toute la mesure permise par la loi.

Article 19 — Non-renonciation

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir, à un moment donné, d’une stipulation des présentes CGV ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Article 20 — Langue et droit applicable

Les présentes CGV sont rédigées en français. En cas de traduction, le texte français prévaut. Elles sont soumises au droit français, sous réserve des dispositions impératives éventuellement applicables dans le pays de résidence du Client consommateur.

Tout litige qui n’aurait pas été résolu à l’amiable ou par médiation peut être porté devant les juridictions compétentes dans les conditions de droit commun.

Article 21 — Identité du vendeur

LKF Global Solutions LLC, exploitant l’enseigne Sevelyne
Limited Liability Company constituée dans l’État du Wyoming, États-Unis
Immatriculation auprès du Wyoming Secretary of State : 2026-001883120
Adresse déclarée : 30 N Gould St Ste R, Sheridan, WY 82801, États-Unis
E-mail : contact@sevelyne.com